Article D223-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 2 : Contrôle des cellules et de la…
La présence de chaque personne détenue est contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que deux fois par jour au moins, à des heures variables.
Jurisprudence appliquant l'article D223-9 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juin 2023, n° 2200754
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 septembre 2026, n° 2401213
Aux termes de l’article 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l’article D . 223 - 9 de ce code : « La…
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2025, n° 2316609
Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de son article D . 223 - 9 : " La présence…
- Tribunal administratif de Melun, 29 septembre 2026, n° 2615178
Aux termes de l’article 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … En toute hypothèse, l'intervention de deux membres du…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 juin 2024, n° 2204603
Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de son article D . 223 - 9 : " La présence…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 2026, n° 2305461
Vu : les autres pièces du dossier ; le code pénitentiaire ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 223 - 9 du code…
- Tribunal administratif de Limoges, 21 mai 2026, n° 2601240
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Pau, 3 octobre 2025, n° 2502919
Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de son article D . 223 - 9 : « La présence…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.