Article D223-10 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 2 : Contrôle des cellules et de la…
Des rondes sont faites après le coucher des personnes détenues et au cours de la nuit, suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le chef de détention, sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D223-10 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2026, n° 2605960
C... se plaint de faire l’objet de réveils nocturnes chaque nuit aux alentours de quatre heures du matin en raison des rondes nocturnes des surveillants pénitentiaires, il résulte de l’article D . 223 - 10 du code…
- Tribunal administratif de Melun, 17 avril 2026, n° 2605959
B... se plaint de faire l’objet de réveils nocturnes chaque nuit aux alentours de quatre heures du matin en raison des rondes nocturnes des surveillants pénitentiaires, il résulte de l’article D . 223 - 10 du code…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 septembre 2026, n° 2401213
Aux termes de l’article 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l’article D . 223 - 10 dudit code : « Des…
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2025, n° 2316609
Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de son article D . 223 - 10 : " Des rondes…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 juin 2024, n° 2204603
Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de son article D . 223 - 10 : " Des rondes…
- Tribunal administratif de Melun, 29 septembre 2026, n° 2615178
Aux termes de l’article 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … article D . 223 - 10 de ce même code : « Des rondes sont…
- Tribunal administratif de Limoges, 21 mai 2026, n° 2601240
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. … Enfin, aux…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 février 2026, n° 2305461
Vu : les autres pièces du dossier ; le code pénitentiaire ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D. 223-9 du code pénitentiaire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.