Article D223-8 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE > Section 2 : Contrôle des cellules et de la…
Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136 et D. 145 du code de procédure pénale, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer de la présence effective des personnes détenues.
Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin. Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. En toute hypothèse, l'intervention de deux membres du personnel au moins est nécessaire, ainsi que celle d'un gradé, s'il y en a un en service de nuit.
Jurisprudence appliquant l'article D223-8 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lille, 30 mars 2026, n° 2602879
D . 223 - 8 à D. 223-10 du code pénitentiaire . … Aux termes de l’article D . 223 - 8 du même code : « Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136 et D. 145 du code de procédure pénale, les…
- Tribunal administratif de D Amiens, 9 janvier 2026, n° 2505496
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. … Toutefois, il…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2025, n° 2207698
L'article D. 270 du code de procédure pénale, repris depuis le 1er mai 2022 par l'article D . 223 - 8 du code pénitentiaire , dispose que : " Hormis les cas prévus par les dispositions des articles D. 136 et D. 145 du…
- Tribunal administratif d'Amiens, 17 février 2023, n° 2203724
B ; - il fait l'objet d'un régime de surveillance conforme aux articles D . 223 - 8 et suivants du code pénitentiaire et à la note de la direction de l'administration pénitentiaire du 31 juillet 2009 relative à la…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 mai 2025, n° 2403714
pénitentiaire . … Enfin, s'il fait l'objet d'une surveillance nocturne à l'œilleton, cette mesure relève du régime ordinaire de surveillance de nuit en vertu des dispositions des articles D . 223 - 8 et suivants du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 27 avril 2026, n° 2602520
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente…
- Tribunal administratif d'Orléans, 17 septembre 2026, n° 2401213
Aux termes de l’article 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l’article D . 223 - 8 du même code : «…
- Tribunal administratif d'Amiens, 27 septembre 2023, n° 2303151
D . 223 - 8 à D. 223-10 du code pénitentiaire et de la note du ministre de la justice du 31 juillet 2009 modifiée par celle du 30 octobre 2018, dès lors qu'elle n'est ni nécessaire ni proportionnée. … Vu : - le code…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D145
- Cite Code de procédure pénale art. D145
- Cite Code de procédure pénale art. D145
- Cite Code de procédure pénale art. D145
- Cite Code de procédure pénale art. D145
- Concordance Code de procédure pénale art. D270
- Cite Code de procédure pénale art. D136
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.