Article D221-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du présent code et du règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou si elle a été expressément autorisée par le chef de l'établissement pénitentiaire dans le cas où celui-ci est habilité à le faire.
En toute hypothèse, les sommes, correspondances ou objets doivent être soumis au contrôle de l'administration.
Indépendamment des avis prévus par les dispositions de l'article D. 214-26, il est donné connaissance à l'autorité judiciaire, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues par les dispositions de l'article 434-35 du code pénal, de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des personnes détenues ou de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions des deux alinéas qui précèdent.
Jurisprudence appliquant l'article D221-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Limoges, 13 juillet 2026, n° 2402171
pénitentiaire . … article D . 221 - 5 du même code : « (…).
- Tribunal administratif de Melun, 12 juillet 2023, n° 2002718
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … L'article D…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-26 (V) art. D214-26
- Cite Code pénitentiaire - art. L112-4 (V) art. L112-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénal - art. 434-35 (V) art. 434-35
- Concordance Code de procédure pénale - art. D274 (M) art. D274
- Cite Code de procédure pénale - art. D274 (V) art. D274
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Cite Code pénal art. 434-35
- Concordance Code de procédure pénale art. D274
- Cite Code pénitentiaire art. L112-4
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire art. D214-26
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire art. R112-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.