Article R221-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Aucun objet ou substance pouvant permettre ou faciliter un suicide, une agression ou une évasion, aucun outil dangereux en dehors du temps de travail ne peuvent être laissés à la disposition d'une personne détenue.
Jurisprudence appliquant l'article R221-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 21 octobre 2025, n° 2307032
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R . 221 - 4 du code pénitentiaire : « Aucun objet ou…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 avril 2025, n° 2400230
Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Caen, 16 avril 2026, n° 2400277
Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … En second lieu, aux termes de l’article R . 221 - 4…
- Tribunal administratif de Caen, 26 juillet 2024, n° 2300722
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son protocole additionnel n° 1 ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le…
- Tribunal administratif de Dijon, 4 décembre 2025, n° 2403838
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 juin 2025, n° 2300836
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code pénitentiaire , - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 10/07/2025, 23BX00878, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2025, n° 23BX00878
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R112-22 (V) art. R112-22
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-4 (V) art. R412-4
- Cite Code pénitentiaire - art. R753-1 (M) art. R753-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R763-1 (M) art. R763-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R773-1 (M) art. R773-1
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (Ab), art. 5 RI-type, alinéa 5 art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.