Article D215-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS > Section 1 : Dispositions générales
Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente.
Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire elle-même, est adressé par le procureur de la République du lieu de l'autorité requérante aux services de police ou unités de gendarmerie ou, dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, à l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles D. 215-8 et D. 215-26.
Ce magistrat transmet, pour information, une copie de l'ordre d'extraction au procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne détenue ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire et prend toutes dispositions nécessaires pour que le transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité prévues par les dispositions des articles D. 215-5 à D. 215-7.
L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit vérifier avec soin, et au besoin auprès du signataire indiqué, l'authenticité de ce document.
Si les personnes chargées de procéder au transfèrement ou à l'extraction sont inconnues des services de l'établissement pénitentiaire, elles doivent justifier de leur identité et de leur qualité.
Jurisprudence appliquant l'article D215-4 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 19 septembre 2022, n° 2202399
pénitentiaire . ". … Aux termes de l'article D . 215 - 4 du code pénitentiaire : " Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente. / Cet ordre, lorsqu'il…
- Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2022, n° 2202511
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2026, 496149, Inédit au recueil Lebon
Enfin, selon l'article D . 215 - 4 du même code, aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente et qui, lorsqu'il n'émane pas de l'administration…
- Conseil d'État, 11 mars 2026, n° 496149
Enfin, selon l’article D . 215 - 4 du même code, aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente et qui, lorsqu'il n'émane pas de l'administration…
- Tribunal administratif de Dijon, 3 août 2023, n° 2302267
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président et les magistrats du tribunal plus anciens dans l'ordre du tableau étant empêchés. Considérant ce qui…
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/08/2024, 496150, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 215 - 4 du même code : " Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente. / Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de…
- Conseil d'État, 16 août 2024, n° 496150
Aux termes de l'article D . 215 - 4 du même code : " Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente. / Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-26 (V) art. D215-26
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-5 (V) art. D215-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-7 (V) art. D215-7
- Cite Code pénitentiaire - art. D215-8 (V) art. D215-8
- Concordance Code de procédure pénale - art. D293 (Ab) art. D293
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.