Article D215-5 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS > Section 1 : Dispositions générales
Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues.
Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale.
Si une personne détenue est considérée comme dangereuse ou doit être surveillée particulièrement, le chef de l'établissement pénitentiaire donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte.
Jurisprudence appliquant l'article D215-5 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2022, n° 2202511
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … D…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 septembre 2022, n° 2202399
pénitentiaire . ". … D . 215 - 5 à D. 215-7. / L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire. / Le chef de l'établissement pénitentiaire doit vérifier avec soin, et au besoin auprès du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 juillet 2025, n° 2301040
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Dijon, 3 août 2023, n° 2302267
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président et les magistrats du tribunal plus anciens dans l'ordre du tableau étant empêchés. Considérant ce qui…
- CAA de NANCY, , 29/04/2024, 24NC00354, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code pénitentiaire ; -le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 novembre 2023, n° 2301814
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du…
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2026, n° 2425974
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Nourisson ; -…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 29 avril 2024, n° 24NC00354
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code pénitentiaire ; -le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.