Article D215-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS > Section 1 : Dispositions générales
Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement pénitentiaire doit y déférer sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante.
Il en est notamment ainsi lorsqu'il est établi par un médecin, habilité ou autorisé à intervenir dans l'établissement pénitentiaire, que l'état de santé de la personne détenue ne permet pas son transfert ou son extraction. Le certificat délivré par ce praticien permet l'application éventuelle des dispositions de l'article 416 du code de procédure pénale.
Au surplus, la situation de la personne détenue du point de vue judiciaire peut faire obstacle à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il est précisé par les dispositions de l'article D. 215-14.
Jurisprudence appliquant l'article D215-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Pau, 18 juin 2026, n° 2602159
D . 215 - 3 et R. 322-5 du code pénitentiaire et, surtout, aux garanties découlant des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en lui…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 26MA00019, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 215 - 3 du code pénitentiaire : « Toute réquisition ou…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 octobre 2026, n° 26MA00019
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 215 - 3 du code pénitentiaire : « Toute réquisition ou…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 mai 2025, n° 2401226
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article D . 215 - 3 du code pénitentiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et à son droit de…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2024, n° 2409311
inhumation en Tunisie, alors qu'il avait anticipé cette difficulté en entamant des démarches dès le 16 septembre ; -cette violation est manifestement illégale, l'autorité judiciaire ayant fait droit à sa demande…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2026, 496149, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 215 - 3 du même code prévoit que toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et que le chef de l'établissement pénitentiaire doit y déférer…
- Conseil d'État, 11 mars 2026, n° 496149
L’article D . 215 - 3 du même code prévoit que toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et que le chef de l'établissement pénitentiaire doit y déférer…
- Tribunal administratif de Dijon, 3 août 2023, n° 2302267
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président et les magistrats du tribunal plus anciens dans l'ordre du tableau étant empêchés. Considérant ce qui…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.