Article D215-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS > Section 1 : Dispositions générales
L'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue, lorsqu'elle doit comparaître en justice, ou lorsqu'elle doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner dans l'établissement pénitentiaire, ou plus généralement lorsque l'accomplissement d'un acte ne pouvant être effectué dans un établissement pénitentiaire a été reconnu absolument nécessaire et compatible avec la situation de la personne intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article D215-2 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 août 2025, n° 2501342
article D . 215 - 2 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ou à tout le moins d’une erreur manifeste d’appréciation et a été prise en méconnaissance de l’article D. 211-4 du code…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2026, 496149, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article D . 215 - 2 du code pénitentiaire , l'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue…
- Conseil d'État, 11 mars 2026, n° 496149
Selon l’article D . 215 - 2 du code pénitentiaire , l’extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue…
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2026, n° 2425974
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Nourisson ; -…
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/08/2024, 496150, Inédit au recueil Lebon
L'article D . 215 - 2 du même code dispose que : " L'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue…
- Conseil d'État, 16 août 2024, n° 496150
L'article D . 215 - 2 du même code dispose que : " L'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.