Article D215-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS > Section 1 : Dispositions générales
Le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre.
Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement pénitentiaire de départ et un nouvel écrou à l'établissement pénitentiaire de destination sans que la détention exécutée soit pour autant considérée comme interrompue.
Jurisprudence appliquant l'article D215-1 du Code pénitentiaire
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11/03/2026, 496149, Inédit au recueil Lebon
D'une part, selon l'article D . 215 - 1 du code pénitentiaire , le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre. … pénitentiaire . 4.
- Conseil d'État, 11 mars 2026, n° 496149
D’une part, selon l’article D . 215 - 1 du code pénitentiaire , le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre. … pénitentiaire . 4.
- Conseil d'État, Juge des référés, 16/08/2024, 496150, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 215 - 1 du code pénitentiaire : " Le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre ". … Dans l'affirmative, il…
- Conseil d'État, 16 août 2024, n° 496150
Aux termes de l'article D . 215 - 1 du code pénitentiaire : " Le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre ". … Dans l'affirmative, il…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de procédure pénale - art. D290 (Ab) art. D290
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.