Article D214-25 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE > Section 5 : Transmission…
Il appartient aux chefs d'établissement pénitentiaire de délivrer aux autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession.
Il leur appartient pareillement de délivrer des expéditions ou extraits des actes d'écrou.
Ils peuvent également légaliser toute signature apposée par les personnes détenues en leur présence pour la gestion de leurs affaires privées.
Jurisprudence appliquant l'article D214-25 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 juillet 2025, n° 2502099
Vu : - la Constitution ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénitentiaire ; - le décret n° 2010-615 du 7 juin 2010 ; - le code de justice administrative. La présidente du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 2402842
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-10-1 (M) art. D753-10-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-9 (VD) art. D753-9
- Cite Code pénitentiaire - art. D763-10 (M) art. D763-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D773-10 (M) art. D773-10
- Concordance Code de procédure pénale - art. D154 (Ab) art. D154
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.