Article D214-26 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE > Section 5 : Transmission…
Tout incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire doit être immédiatement porté par le chef de l'établissement pénitentiaire à la connaissance du préfet et du procureur de la République, en même temps qu'à celle du directeur interrégional des services pénitentiaires et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Si l'incident concerne une personne prévenue, avis doit en être donné également au magistrat chargé du dossier de l'information et, si l'incident concerne une personne condamnée, au juge de l'application des peines.
Si la personne détenue intéressée appartient aux forces armées, l'autorité militaire doit en outre être avisée.
Jurisprudence appliquant l'article D214-26 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Amiens, 1er juin 2023, n° 2301763
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les conditions prévues par les…
- Tribunal administratif de Caen, 8 août 2024, n° 2402106
Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. … Il en est rendu compte aux autorités à prévenir…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-28 (V) art. D214-28
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-29 (V) art. D214-29
- Cite Code pénitentiaire - art. D221-5 (V) art. D221-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-7 (V) art. D424-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-4 (V) art. R322-4
- Concordance Code de procédure pénale - art. D280 (Ab) art. D280
- Cite Code de procédure pénale - art. D125 (V) art. D125
- Cite Code de procédure pénale - art. D282 (V) art. D282
- Cite Code de procédure pénale - art. D283 (V) art. D283
- Cite Code de procédure pénale - art. D364 (V) art. D364
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.