Article D212-6 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION > Section 2 : Formalités et registres d'écrou
Tout établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou.
Le chef de l'établissement pénitentiaire, ou sous son autorité le fonctionnaire chargé du greffe, tient ce registre et veille à la légalité de la détention des personnes incarcérées ainsi qu'à la libération des personnes libérables.
Le registre d'écrou est constitué de feuilles mobiles classées dans un fichier et sur lesquelles figurent le numéro d'écrou initial ainsi que le numéro d'écrou actuel.
Il doit être présenté aux fins de contrôle et de visa, aux différentes autorités judiciaires à chacune de leurs visites, ainsi qu'aux autorités administratives qui procèdent à l'inspection générale de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article D212-6 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2025, n° 2401589
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : -…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D212-7 (V) art. D212-7
- Cite Code pénitentiaire - art. D214-3 (V) art. D214-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-10-1 (M) art. D753-10-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-9 (VD) art. D753-9
- Cite Code pénitentiaire - art. D763-10 (M) art. D763-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D773-10 (M) art. D773-10
- Concordance Code de procédure pénale - art. D148 (Ab) art. D148
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.