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En vigueur

Article D212-7 du Code pénitentiaire

Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION > Section 2 : Formalités et registres d'écrou

Lors de la conduite de toute personne dans un établissement pénitentiaire en exécution d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention provisoire, ou un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, un acte d'écrou est dressé sur le registre prévu par les dispositions de l'article D. 212-6.

Le chef de l'établissement constate par cet acte la remise de la personne et inscrit la nature et la date du titre de détention, ainsi que l'autorité dont il émane. L'acte d'écrou est signé par le chef de l'établissement et par le chef d'escorte.

Jurisprudence appliquant l'article D212-7 du Code pénitentiaire

  • Cour d'appel de Bordeaux, 5 septembre 2022, n° 22/00231

    S'agissant de la régularité de la levée d'écrou, le premier juge a relevé avec pertinence que l'article D . 212 - 7 alinéa 2 du code penitentiaire s'applique non pas aux formalités de levée d'écrou mais à celles…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 31 août 2022, n° 22/00227

    S'il ressort en effet des pièces versées à la procédure que l'acte de levée d'écrou et le billet de sortie en date du 26 août 2022 à 11 heures 59 ne comportent ni signature ni cachet, il n'en demeure pas moins que…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.