Article D211-33 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…
Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée par les dispositions de l'article D. 211-34.
Jurisprudence appliquant l'article D211-33 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nantes, 7 mai 2024, n° 2406366
D . 211 - 33 du code pénitentiaire ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 08/06/2026, 25DA01544, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Aux termes de l'article D . 211 - 33 : " Le parcours…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 juin 2024, n° 2407290
D . 211 - 33 et D. 211-3- du code pénitentiaire en ce qu'aucune réunion de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) n'a été tenue ; * elle est entachée d'un défaut de base légale : la décision de placement…
- CADA, avis n° 20226879 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
La commission relève à titre liminaire qu'en vertu de l'article D211 - 33 du code pénitentiaire , « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée par…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 décembre 2025, n° 2302870
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article D . 211 - 33 de ce code…
- Tribunal administratif de Dijon, 11 juillet 2024, n° 2302281
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 juin 2026, n° 25DA01544
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. ……
- Tribunal administratif de Rennes, 6 février 2026, n° 2405599
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.