Article D211-34 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…
Il est institué auprès du chef de chaque établissement pénitentiaire une commission pluridisciplinaire unique.
La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef de l'établissement pénitentiaire ou son représentant.
Elle comprend en outre :
1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
2° Un responsable du secteur de détention de la personne détenue dont la situation est examinée ;
3° Un représentant du service du travail et, le cas échéant, un représentant de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ;
4° Un représentant du service de la formation professionnelle ;
5° Un représentant du service de l'enseignement.
Assistent également, avec voix consultative, aux réunions de la commission, sur convocation du chef de l'établissement pénitentiaire établie en fonction de l'ordre du jour :
1° Le psychologue en charge du parcours d'exécution de la peine ;
2° Un membre du service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement de santé de rattachement ;
4° Un représentant des personnes morales intervenant au titre de l'insertion par l'activité économique ou de l'emploi.
5° Un représentant de l'entreprise adaptée implantée, le cas échéant, dans l'établissement.
La liste des membres de la commission pluridisciplinaire unique et des personnes susceptibles d'assister à ces réunions en application des quatre alinéas précédents est arrêtée par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Les membres de la commission et les personnes entendues par elle sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Jurisprudence appliquant l'article D211-34 du Code pénitentiaire
- CADA, avis n° 20226879 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
La commission relève à titre liminaire qu'en vertu de l'article D211-33 du code pénitentiaire , « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée par les…
- Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2024, n° 2302383
Aux termes du I de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : " Lorsque la commission pluridisciplinaire unique, dont la composition est prévue par les dispositions de l'article D . 211 - 34 , le juge nécessaire, une…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 septembre 2023, n° 2212394
Lorsque la commission pluridisciplinaire unique, dont la composition est prévue par les dispositions de l'article D . 211 - 34 , le juge nécessaire, une personne détenue majeure peut être placée dans un quartier de…
- Tribunal administratif de Nancy, 22 décembre 2025, n° 2303047
Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine. » Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article D . 211 - 34 du…
- Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2024, n° 2218381
Aux termes du I de l'article R. 224-13 du code pénitentiaire : " Lorsque la commission pluridisciplinaire unique, dont la composition est prévue par les dispositions de l'article D . 211 - 34 , le juge nécessaire, une…
- Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2024, n° 2302718
la composition est prévue par les dispositions de l'article D . 211 - 34 , le juge nécessaire, une personne détenue majeure peut être placée dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans…
- Tribunal administratif d'Amiens, 2 février 2023, n° 2300321
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. 1. … -Lorsque la commission pluridisciplinaire unique, dont la composition est prévue par les dispositions de l'article D . 211 - 34 , le juge…
- Tribunal administratif de Lille, 15 juin 2026, n° 2606434
-Lorsque la commission pluridisciplinaire unique, dont la composition est prévue par les dispositions de l'article D . 211 - 34 , le juge nécessaire, une personne détenue majeure peut être placée dans un quartier de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-33 (V) art. D211-33
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-11 (V) art. D753-11
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-14 (T) art. D753-14
- Cite Code pénitentiaire - art. D763-11 (V) art. D763-11
- Cite Code pénitentiaire - art. D763-12 (VD) art. D763-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D773-11 (V) art. D773-11
- Cite Code pénitentiaire - art. D773-12 (VD) art. D773-12
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-13 (V) art. R224-13
- Cite Code pénitentiaire - art. R224-5 (V) art. R224-5
- Cite Décret n°2025-1357 du 26 décembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1357 du 26 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de procédure pénale - art. D90 (Ab) art. D90
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.