Article D211-32 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…
Le parcours d'exécution de la peine décrit notamment, pour chaque personne détenue condamnée, l'ensemble des actions qu'il est envisagé de mettre en œuvre au cours de sa détention afin de favoriser sa réinsertion. Il couvre l'ensemble de la période de détention, y compris la préparation à la sortie.
Il est défini et, le cas échéant, actualisé, à partir des éléments recueillis lors de la période d'observation pluridisciplinaire puis, tout au long de la détention, auprès de l'ensemble des services appelés à connaître de la situation de la personne détenue intéressée, ainsi que des souhaits exprimés par elle. Ces éléments sont consignés par écrit.
Il fait l'objet d'un réexamen à la demande de la personne détenue ou au moins une fois par an.
Jurisprudence appliquant l'article D211-32 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Rouen, 2 décembre 2022, n° 2204852
D . 211 - 32 du code pénitentiaire . … D . 211 - 32 du code pénitentiaire .
- Tribunal administratif de Rouen, 9 septembre 2022, n° 2203623
euros au titre de la violation de l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 202 140 euros au titre de la violation de l'article 3 de la même convention, 3 000 euros…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 08/06/2026, 25DA01544, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. … Selon l'article D . 211 - 32 du code pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 décembre 2025, n° 2302870
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En deuxième lieu, aux termes de l’article D…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 juin 2026, n° 25DA01544
Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. ……
- Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2026, n° 2406426
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En quatrième lieu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.