Article D211-27 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…
La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne :
1° Une personne condamnée dont il a décidé l'affectation en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 211-18 et dont la durée de détention restant à exécuter est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande mentionnée par le premier alinéa de l'article D. 211-26 ;
2° Une personne condamnée à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal ;
3° Une personne condamnée ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées, prévu par les dispositions de l'article D. 223-11.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires est compétent pour décider du changement d'affectation des autres personnes condamnées.
Jurisprudence appliquant l'article D211-27 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2025, n° 2325871
Aux termes de l'article D . 211 - 27 du même code : " La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / 1° Une personne condamnée dont il a…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2405575
Aux termes de l'article D . 211 - 27 du même code : " La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / 1° Une personne condamnée dont il a…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2026, n° 2411391
En premier lieu, aux termes de l’article D . 211 - 27 du code pénitentiaire : « La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / 1° Une…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 mars 2024, n° 2401802
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … La décision par laquelle l'autorité administrative statue, sur le fondement de l'article D . 211 - 27 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2025, n° 2322829
Aux termes de l'article D . 211 - 27 du même code : " La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / 1° Une personne condamnée dont il a…
- Tribunal administratif de Dijon, 11 juillet 2024, n° 2303137
En premier lieu, aux termes de l'article D . 211 - 27 du code pénitentiaire : " La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / 1° Une…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 mars 2024, n° 2401672
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … La décision par laquelle l'autorité administrative statue, sur le fondement de l'article D . 211 - 27 du code…
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2025, n° 2406106
En premier lieu, aux termes de l’article D . 211 - 27 du code pénitentiaire : « La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / 1° Une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.