Article D211-28 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…
Que la demande de changement d'affectation émane de la personne condamnée ou du chef de l'établissement pénitentiaire, ce dernier constitue un dossier qui comprend les éléments permettant d'établir la motivation de la demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou le chef de l'établissement pénitentiaire peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies par les dispositions de l'article D. 211-14 à toute enquête sur la situation familiale ou sociale de la personne condamnée.
La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention.
Jurisprudence appliquant l'article D211-28 du Code pénitentiaire
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 07/11/2024, 24PA01550
Pour prononcer l'annulation de la décision litigieuse, les premiers juges, se fondant sur l'article D . 211 - 28 du code pénitentiaire aux termes duquel : " (...) … Par suite, il est constant que la décision litigieuse…
- Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2024, n° 2301419
Aux termes de l'article D . 211 - 28 du code pénitentiaire : " Que la demande de changement d'affectation émane de la personne condamnée ou du chef de l'établissement pénitentiaire, ce dernier constitue un dossier qui…
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2024, n° 2314129
D . 211 - 28 du code pénitentiaire , lesquelles sont applicable aux changements d’affectation. … article D . 211 - 28 du code pénitentiaire .
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24PA01550
Il soutient qu'en retenant que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D . 211 - 28 du code pénitentiaire , les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation, dès lors…
- Tribunal administratif de Nancy, 5 décembre 2024, n° 2203496
D . 211 - 28 du code pénitentiaire ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les…
- Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2025, n° 2326713
Aux termes de l'article D . 211 - 28 du code pénitentiaire : " Que la demande de changement d'affectation émane de la personne condamnée ou du chef de l'établissement pénitentiaire, ce dernier constitue un dossier qui…
- Tribunal administratif de Paris, 24 décembre 2025, n° 2536325
article D . 211 - 28 du code pénitentiaire ; médecin intervenant dans l’établissement se prononçant expressément sur la compatibilité ou non de son état de santé avec un placement à l’isolement et, en tout état de…
- Tribunal administratif de Caen, 17 mai 2024, n° 2401130
D . 211 - 28 du code pénitentiaire a été respectée ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article D. 211-26 du code pénitentiaire ; - la décision de maintien en litige, qui le prive de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.