Article D211-26 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…
L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle exécute sa peine.
L'affectation ne peut être modifiée que s'il survient un fait ou un élément d'appréciation nouveaux.
Jurisprudence appliquant l'article D211-26 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 5 décembre 2024, n° 2203496
l'article D . 211 - 26 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - du fait de cette décision, il subit un préjudice moral et corporel ; - cette décision méconnaît les dispositions des…
- Tribunal administratif de Nancy, 13 novembre 2025, n° 2402530
pénitentiaire a été respectée ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article D . 211 - 26 du code pénitentiaire , sa demande de transfèrement étant motivée par les problèmes de santé de sa compagne et…
- Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2025, n° 2325871
En second lieu, aux termes de l'article D . 211 - 26 du code pénitentiaire : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Paris, 30 mai 2025, n° 2405575
En troisième lieu, aux termes de l'article D . 211 - 26 du code pénitentiaire : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Paris, 26 juin 2026, n° 2424856
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la procédure : En premier lieu, aux termes de l’article D . 211 - 26 du code pénitentiaire : « L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la…
- Tribunal administratif de Dijon, 22 mai 2025, n° 2401226
Aux termes de l'article D . 211 - 26 du même code : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle exécute sa…
- Tribunal administratif de Dijon, 11 juillet 2024, n° 2303137
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 211-18 et dont la durée de détention restant à exécuter est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande mentionnée par le premier alinéa de…
- Tribunal administratif de Rennes, 10 janvier 2025, n° 2302262
D . 211 - 26 et D. 211-28 du code pénitentiaire . … Vu : - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.