Article D211-25 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
Jurisprudence appliquant l'article D211-25 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 septembre 2022, n° 2202030
Vu : - le code de procédure pénale, - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. … La décision par laquelle l'autorité administrative statue, sur le fondement des articles D 82 et suivants du code de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 23 novembre 2023, n° 2303898
Vu : - le code de procédure pénale, - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. … La décision par laquelle l'autorité administrative statue, des articles D 211 - 25 et suivants du code pénitentiaire…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 décembre 2024, n° 2404967
Vu : - le code pénitentiaire , - le code de justice administrative. … La décision par laquelle l'autorité administrative statue, sur le fondement des articles D . 211 - 25 et suivants du code pénitentiaire , sur une…
- Tribunal administratif d'Orléans, 25 avril 2024, n° 2401360
La décision par laquelle l’autorité administrative statue, sur le fondement des articles D . 211 - 25 et suivants du code pénitentiaire , sur une demande de changement d’affectation présentée par un détenu n’entre pas…
- Tribunal administratif de Dijon, 11 avril 2024, n° 2400895
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à M. Hugez, premier conseiller, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/06/2024, 486851
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Tribunal administratif de Paris, 15 janvier 2026, n° 2326429
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article D . 211 - 25 du code pénitentiaire : « La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement…
- Conseil d'État, 17 juin 2024, n° 486851
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.