Article D211-2 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 1 : Séparation des femmes et des hommes
Le personnel masculin n'a accès au quartier des femmes que sur autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-10-1 (M) art. D753-10-1
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-9 (VD) art. D753-9
- Cite Code pénitentiaire - art. D763-10 (M) art. D763-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D763-11 (VD) art. D763-11
- Cite Code pénitentiaire - art. D773-10 (M) art. D773-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D773-11 (MMN) art. D773-11
- Concordance Code de procédure pénale - art. D222 (Ab) art. D222
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.