Article D211-10 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…
La procédure d'orientation est obligatoirement mise en œuvre pour les personnes condamnées dont le temps de détention restant à exécuter est supérieur à deux ans.
Elle s'opère dans les conditions définies par les dispositions des articles D. 211-11 à D. 211-14, à l'aide des renseignements qui sont fournis par l'autorité judiciaire et par l'administration pénitentiaire sur les personnes intéressées, et, éventuellement, grâce aux examens auxquels ces dernières sont soumises au centre national d'évaluation de l'administration pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article D211-10 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 mai 2023, n° 2002893
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Melun, 4 août 2025, n° 2509495
D . 211 - 10 et D.211-11 du code pénitentiaire , qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, qu'elle est illégale car il n'a pas été répondu à sa demande de communication de ses motifs, qu'elle porte…
- Tribunal administratif de Nice, 17 avril 2026, n° 2602626
familiaux, ce qui n’aurait pas été le cas en cas d’affectation au centre pénitentiaire d’Avignon le Ponter comme indiqué lors de ses vœux d’affectation ; - la décision querellée porte atteinte à l’intérêt de son enfant…
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 juillet 2026, n° 2602943
article D . 211 - 10 du code pénitentiaire ; - aucune procédure contradictoire préalable n’a été diligentée ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste…
- Tribunal administratif de La Guyane, 24 mai 2023, n° 2300766
D . 211 - 10 et suivants du code pénitentiaire , impliquant que le dossier d'orientation doit nécessairement contenir l'avis du juge de l'application des peines, ce qui n'est pas le cas en l'espèce faute pour la…
- Tribunal administratif de Limoges, 26 mars 2026, n° 2600718
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Rennes, 12 septembre 2024, n° 2404933
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … L'article D . 211 - 10 du code pénitentiaire dispose…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 février 2026, n° 2600975
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code pénitentiaire ; le code de justice administrative. … Aux termes de son article D . 211 - 10 : « La procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.