Article D211-11 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…
Le chef de l'établissement pénitentiaire constitue un dossier d'orientation pour chaque personne condamnée à laquelle il reste à exécuter un temps de détention d'une durée supérieure à deux ans. Ce dossier comprend les renseignements relatifs à la situation pénale et pénitentiaire de la personne condamnée, les éléments afférents aux conditions de prise en charge sanitaire et l'avis du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement, l'avis du juge de l'application des peines et celui du juge des enfants s'il y a lieu, ainsi que la proposition du chef d'établissement.
Les personnes condamnées ayant à exécuter un temps de détention d'une durée inférieure ou égale à deux ans peuvent faire l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes modalités lorsque le chef d'établissement estime que leur situation nécessite une orientation particulière.
Le dossier d'orientation des personnes condamnées visées par le premier alinéa contient également les pièces mentionnées par les dispositions de l'article D. 211-12.
Le dossier d'orientation est adressé au directeur interrégional des services pénitentiaires, qui arrête une décision d'affectation lorsque celle-ci relève de sa compétence ou communique le dossier assorti de son avis au garde des sceaux, ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article D211-11 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 septembre 2024, n° 2405345
aux dispositions de l'article D 211 - 11 du code pénitentiaire ; il n'a fait l'objet d'aucune procédure contradictoire préalable en méconnaissances des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 septembre 2024, n° 2405384
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 août 2026, n° 2602658
article D . 211 - 11 du code pénitentiaire ; . en l'absence de toute justification particulière établissant qu'une affectation à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe était la seule compatible avec les impératifs de…
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-38 (V) art. R124-38
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-10 (V) art. D211-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-12 (V) art. D211-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-14 (V) art. D211-14
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-15 (V) art. D211-15
- Cite Code pénitentiaire - art. D753-10 (Ab) art. D753-10
- Concordance Code de procédure pénale - art. D76 (Ab) art. D76
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.