Article D211-9 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES > Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION > Section 3 : Dispositions applicables aux…
La procédure d'orientation consiste à réunir tous les éléments relatifs à la personnalité de la personne condamnée, son sexe, son âge, ses antécédents, sa catégorie pénale, son état de santé physique et mentale, ses aptitudes, ses possibilités de réinsertion sociale et, d'une manière générale, tous renseignements susceptibles d'éclairer l'autorité compétente pour décider de l'affectation la plus adéquate.
L'affectation consiste à déterminer, sur la base de ces éléments, dans quel établissement la personne condamnée doit exécuter sa peine.
Jurisprudence appliquant l'article D211-9 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Nancy, 7 août 2026, n° 2602658
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que : . la procédure d’orientation prévue aux articles D . 211 - 9 , D. 211-10 et D. 211-11 du code pénitentiaire n’a pas été respectée…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 07/11/2024, 24PA01550
D . 211 - 9 du code pénitentiaire n'ont pas été respectées. 15. … D'une part, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions générales relatives à l'orientation des détenues prévue par l'article D . 211 - 9…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 septembre 2024, n° 2405384
Aux termes de l'article D. 112-6 du code pénitentiaire : " La direction de l'administration pénitentiaire comprend un centre national d'évaluation, chargé de concourir à la procédure d'orientation prévue par l'article…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 24PA01550
D . 211 - 9 du code pénitentiaire n'ont pas été respectées. 15. … D'une part, le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions générales relatives à l'orientation des détenues prévue par l'article D . 211 - 9…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 juillet 2026, n° 2610862
entre le public et l’administration et de l’article D . 211 - 9 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte au droit constitutionnel de mener une vie de famille…
- Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2024, n° 2310061
article D . 211 - 9 du code pénitentiaire . … Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ; le code pénitentiaire ; le code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2024, n° 2314129
En tout état de cause, selon l’intitulé de la section 3 du chapitre 1er du titre 1er du livre II de la partie réglementaire du code pénitentiaire , les dispositions des articles D . 211 - 9 à D. 211-36 régissent…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 juin 2025, n° 2208337
pénitentiaire ; - la mesure contestée n'a pas été précédée d'un avis du juge de l'application des peines en violation de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'erreur de droit dans la mise en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.