Article D115-4 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES > Section 2 : Unités médicales et services…
Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé rattaché à un établissement pénitentiaire en application des dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique sont fixées par un protocole signé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6111-29 du même code.
Les modalités d'intervention de l'établissement de santé désigné en application des dispositions de l'article R. 6111-28 du même code sont fixées par un protocole complémentaire signé dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 6111-29 du même code.
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-8 (V) art. D115-8
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-12 (V) art. D762-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-16 (V) art. D762-16
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-8 (V) art. D762-8
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-9 (VD) art. D762-9
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-11 (V) art. D772-11
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-15 (V) art. D772-15
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-7 (V) art. D772-7
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-8 (VD) art. D772-8
- Concordance Code de procédure pénale - art. D369 (Ab) art. D369
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-27 (V) art. R6111-27
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-28 (V) art. R6111-28
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-29 (V) art. R6111-29
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de la santé publique art. R6111-28
- Cite Code de la santé publique art. R6111-29
- Cite Code de la santé publique art. R6111-27
- Cite Code de la santé publique art. R6111-28
- Cite Code de la santé publique art. R6111-29
- Cite Code de la santé publique art. R6111-27
- Cite Code de la santé publique art. R6111-28
- Concordance Code de procédure pénale art. D369
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.