Article D369 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 11 novembre 2016 au 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues > Section 3 : De l'organisation sanitaire > Paragraphe 3…
En application des dispositions de l'article R. 6111-29 du code de la santé publique, les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6111-27 du même code sont fixées par un protocole signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.
Il en est de même en ce qui concerne les modalités d'intervention de l'établissement de santé éventuellement désigné en application de l'article R. 6111-28 du code de la santé publique. Dans ce cas, le directeur de l'établissement public de santé mentionné à l'article R. 6111-27 du code de la santé publique est également signataire de ce protocole complémentaire.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1505 du 8 novembre 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code pénitentiaire - art. D115-4 (V) art. D115-4
- Abroge Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. D374 (Ab) art. D374
- Cite Code de la santé publique - art. R6112-14 art. R6112-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6112-15 art. R6112-15
- Cite Code de la santé publique - art. R6112-16 art. R6112-16
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier art. 3
- Abroge Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de la santé publique art. R6112-14
- Cite Code de la santé publique art. R6112-15
- Cite Code de la santé publique art. R6112-16
- Cite Code de la santé publique art. R6112-16
- Cite Code de la santé publique art. R6112-15
- Cite Code de la santé publique art. R6112-16
- Cite Code de la santé publique art. R6112-14
- Cite Code de procédure pénale art. D374
- Concordance Code pénitentiaire art. D115-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.