Article D115-3 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES > Section 2 : Unités médicales et services…
Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, dans le cadre d'une unité sanitaire en milieu pénitentiaire (USMP), conformément aux dispositions des articles R. 6111-27 à R. 6111-38 du code de la santé publique.
En application des dispositions de l'article R. 6122-14 du code de la santé publique , le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, l'établissement public de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en œuvre les missions décrites au premier alinéa du présent article.
En application des dispositions de l'article R. 6111-28 du code de la santé publique , lorsque l'établissement public de santé désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ne comporte pas de service de psychiatrie et que l'établissement pénitentiaire n'est pas desservi par un service médico-psychologique régional mentionné par les dispositions de l'article D. 115-6, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne en outre, dans les mêmes conditions, l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé, situé à proximité, qui est chargé de dispenser aux personnes détenues les soins en psychiatrie.
Jurisprudence appliquant l'article D115-3 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 27 septembre 2023, n° 2301160
Aux termes de l'article D 115 - 3 du même code : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe…
- Tribunal administratif d'Orléans, 30 avril 2026, n° 2301412
pénitentiaire . … les unités sanitaires ou les secteurs de psychiatrie mentionnés par les dispositions des articles D . 115 - 3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le garde des sceaux…
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 02/11/2026, 26MA02181, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2026 par laquelle le président de la cour a désigné M. … Selon l’article D . 115 - 3…
- Tribunal administratif d'Orléans, 5 octobre 2022, n° 2203005
D . 115 - 3 du code pénitentiaire ; - l'urgence alléguée n'est pas caractérisée ; - les mesures demandées ne sont pas utiles, le requérant a refusé les soins proposés à deux reprises dans son ancien établissement…
- Tribunal administratif d'Amiens, 8 novembre 2022, n° 2202119
A, celui-ci incombant au centre hospitalier de Laon, dont relèvent les membres de l'unité sanitaire de l'établissement, en application de l'article D . 115 - 3 du code pénitentiaire ; - la responsabilité de la prise en…
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 27 juin 2023, n° 2300118
B, celui-ci incombant au centre hospitalier territorial Gaston Bourret, dont relèvent les membres de l'unité sanitaire de l'établissement, en application de l'article D . 115 - 3 du code pénitentiaire ; - la…
- CAA de NANCY, Juge des référés, 06/10/2025, 25NC02019, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article D . 115 - 3 du code pénitentiaire : : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2026, n° 2524757
Vu : - le code de justice administrative ; - le code de santé publique ; - le code pénitentiaire . Le président du tribunal a désigné M. … Enfin, aux termes de l’article D . 115 - 3 du même code : « Les missions de…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-10 (V) art. D115-10
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-14 (V) art. D115-14
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-24 (V) art. D115-24
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-25 (V) art. D115-25
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-7 (V) art. D115-7
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-9 (V) art. D115-9
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-14 (V) art. D762-14
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-7 (V) art. D762-7
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-8 (VD) art. D762-8
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-13 (V) art. D772-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-6 (V) art. D772-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-7 (VD) art. D772-7
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-34 (V) art. R322-34
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-6 (V) art. R322-6
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-7 (V) art. R322-7
- Concordance Code de procédure pénale - art. D368 (Ab) art. D368
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-27 (V) art. R6111-27
- Cite Code de la santé publique - art. R6111-28 (M) art. R6111-28
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-14 (Ab) art. R6122-14
- Cite Code de procédure pénale - art. D382 (V) art. D382
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
- Cite Code de la santé publique art. R6122-14
- Cite Code de la santé publique art. R6111-28
- Cite Code de la santé publique art. R6111-27
- Cite Code de la santé publique art. R6111-28
- Cite Code de la santé publique art. R6111-27
- Cite Code de la santé publique art. R6111-28
- Concordance Code de procédure pénale art. D368
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.