Article R6122-14 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 31 décembre 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre II : Autorisations > Section 2 : Comité régional de…
Un arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation détermine, d'une part, la liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés au comité régional de l'organisation sanitaire et, d'autre part, le nombre de sièges dont ils disposent par application des dispositions de l'article R. 6122-12.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixe par arrêté la liste nominative des membres du comité régional de l'organisation sanitaire.
Textes liés
- Codifié par Décret 2005-840 2005-07-20
- Abroge Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220 art. 220
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-3 (V) art. D115-3
- Cite Code de la santé publique - art. R6122-12 art. R6122-12
- Cite Code de la santé publique - art. R6412-8 (Ab) art. R6412-8
- Concorde Code de la santé publique - art. R712-17 (Ab) art. R712-17
- Concordance Code de la santé publique - art. R712-17 (M) art. R712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. D368 (Ab) art. D368
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires art. 220
- Cite Code de la santé publique art. R6122-12
- Cite Code de la santé publique art. R6122-12
- Cite Code de la santé publique art. R6412-8
- Concordance Code de la santé publique art. R712-17
- Concorde Code de la santé publique art. R712-17
- Concordance Code de la santé publique art. R712-17
- Concorde Code de la santé publique art. R712-17
- Cite Code de procédure pénale art. D368
- Cite Code de procédure pénale art. D368
- Cite Code de procédure pénale art. D368
- Cite Code pénitentiaire art. D115-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.