Article D112-21 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 1…
Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en charge permettant un accompagnement global, renforcé et individualisé.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des structures d'accompagnement vers la sortie. Cet arrêté est annexé au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article D112-21 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Poitiers, 9 avril 2025, n° 2500788
Aux termes de l'article D . 112 - 21 du code pénitentiaire : " Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en…
- Tribunal administratif de Poitiers, 9 septembre 2026, n° 2603199
Aux termes de l’article D . 112 - 21 du code pénitentiaire : « Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2024, n° 2313950
Aux termes de l'article D . 112 - 21 du code pénitentiaire : " Les structures d'accompagnement vers la sortie favorisent la préparation à la sortie de la personne détenue par la mise en œuvre de programmes de prise en…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205631
Par ailleurs, selon les termes de l'article D . 112 - 21 -1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205642
Par ailleurs, selon les termes de l'article D . 112 - 21 -1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205643
Par ailleurs, selon les termes de l'article D . 112 - 21 -1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205690
Par ailleurs, selon les termes de l'article D . 112 - 21 -1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205537
Par ailleurs, selon les termes de l'article D . 112 - 21 -1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires…
Textes liés
- Crée Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code pénitentiaire - art. D752-5 (V) art. D752-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-6 (V) art. D762-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-5 (M) art. D772-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R213-16 (V) art. R213-16
- Concordance Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18, art. 49 RI-type, I (Ab) art. Annexe à l'article R57-6-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.