Article D112-21-1 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 1…
Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs, sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la justice. Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs.
Jurisprudence appliquant l'article D112-21-1 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205631
Par ailleurs, selon les termes de l'article D . 112 - 21 - 1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205642
Par ailleurs, selon les termes de l'article D . 112 - 21 - 1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205643
Par ailleurs, selon les termes de l'article D . 112 - 21 - 1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205644
Par ailleurs, selon les termes de l'article D . 112 - 21 - 1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205664
Par ailleurs, selon les termes de l'article D . 112 - 21 - 1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205688
Par ailleurs, selon les termes de l'article D . 112 - 21 - 1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205537
Par ailleurs, selon les termes de l'article D . 112 - 21 - 1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 juin 2024, n° 2205632
Par ailleurs, selon les termes de l'article D . 112 - 21 - 1 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires…
Textes liés
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L124-1 art. L124-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-9 art. R124-9
- Cite Code pénitentiaire - art. D752-5 (V) art. D752-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-6 (V) art. D762-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-5 (M) art. D772-5
- Crée Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire art. 2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L124-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L124-1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. R124-9
- Cite Code pénitentiaire art. D752-5
- Cite Code pénitentiaire art. D762-6
- Cite Code pénitentiaire art. D772-5
- Cite Code pénitentiaire art. D752-5
- Cite Code pénitentiaire art. D762-6
- Cite Code pénitentiaire art. D772-5
- Cite Code pénitentiaire art. D752-5
- Cite Code pénitentiaire art. D762-6
- Cite Code pénitentiaire art. D772-5
- Cite Code pénitentiaire art. D752-5
- Cite Code pénitentiaire art. D762-6
- Cite Code pénitentiaire art. D772-5
- Cite Code pénitentiaire art. D762-6
- Cite Code pénitentiaire art. D752-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.