Article D112-20 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 1…
Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des personnes condamnées.
Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont détenues soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, soit dans des structures d'accompagnement vers la sortie. Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 136 du code de procédure pénale peuvent également être détenues dans ces établissements ou ces quartiers.
Les structures d'accompagnement vers la sortie peuvent recevoir les personnes condamnées dont le reliquat de peine leur restant à exécuter est inférieur à deux ans.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres et des quartiers de semi-liberté. Cet arrêté est annexé au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article D112-20 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Poitiers, 9 avril 2025, n° 2500788
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 112 - 20 de ce code : " Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que…
- Tribunal administratif de Poitiers, 9 septembre 2026, n° 2603199
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 112 - 20 de ce code : « Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mai 2024, n° 2313950
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 112 - 20 de ce code : " Les centres de semi-liberté et…
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Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code pénitentiaire - art. D752-5 (V) art. D752-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D762-6 (V) art. D762-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D772-5 (M) art. D772-5
- Modifie Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. D136 art. D136
- Concordance Code de procédure pénale - art. D72-1 (M) art. D72-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
- Cite Code de procédure pénale art. D136
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.