Article D112-19 du Code pénitentiaire
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 2 : Services déconcentrés > Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires > Paragraphe 1…
Les centres de détention et les quartiers centre de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des personnes condamnées.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres et des quartiers centre de détention. Cet arrêté est annexé au présent code.
Jurisprudence appliquant l'article D112-19 du Code pénitentiaire
- Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2025, n° 2307304
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.