Article R711-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier…
Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Jurisprudence appliquant l'article R711-2 du Code pénal
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 20/10/2015, 13PA04280, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour avoir été rendu sans qu'il ait été convoqué à l'audience dans les conditions prévues à l'article R . 711 - 2 du code de justice administrative ; - c'est en…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 5 juillet 2004, 02MA01909, inédit au recueil Lebon
X n'établit pas que, contrairement aux mentions du jugement attaqué il n'aurait pas, en méconnaissance de l'article R . 711 - 2 du code de justice administrative, été convoqué à l'audience du 31 mai 2002 du Tribunal…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 5 juillet 2004, 02MA01908, inédit au recueil Lebon
Louis, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que Mme X n'établit pas que, contrairement aux mentions du jugement attaqué elle n'aurait pas, en méconnaissance de l'article R…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 06/11/2008, 06BX01187, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Vu le code de…
- Tribunal administratif de Lille, 15 janvier 2026, n° 2502091
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. … Il en va de même des avis par lesquels les tribunaux administratifs…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/01/2026, 25MA01698, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 711 - 2 du même code : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...), du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. /…
- Conseil d'État, 12 octobre 2021, n° 438362
R . 711 - 2 . … termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable aux faits en litige : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 12/10/2021, 438362, Inédit au recueil Lebon
R . 711 - 2 . … pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire./…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.