Article R711-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 3 août 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier…
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R. 633-5,
R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-723 du 1er août 2026.
Jurisprudence appliquant l'article R711-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1981, 80-91.888, Publié au bulletin
DARLES, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 28 JANVIER 1980, QUI L'A DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE ; ALORS QU'EN APPLICATION…
- Cour de cassation, 18 mai 1981, n° 80-91.888
DARLES, CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 28 JANVIER 1980, QUI L'A DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE ; ALORS QU'EN APPLICATION…
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 26/06/2015, 13PA04250, Inédit au recueil Lebon
pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 janvier 2026, n° 2504478
code de justice administrative. … article R . 711 - 1 , ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l’article R. 711-2. ».
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 juillet 2024, n° 23/01742
Aux termes de l’article R. 711-20 du même code, “Le chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21 , aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 2025, n° 2208624
Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal . … R . 711 - 1 ou R…
Versions de l'article (20)
- Version du 3 août 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 3 août 2026
- Version du 12 juin 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er avril 2023 au 12 juin 2024
- Version du 17 février 2022 au 1er avril 2023
- Version du 24 décembre 2021 au 17 février 2022
- Version du 30 septembre 2021 au 24 décembre 2021
- Version du 20 février 2020 au 30 septembre 2021
- Version du 21 décembre 2019 au 20 février 2020
- Version du 1er juin 2019 au 21 décembre 2019
- Version du 22 mars 2019 au 1er juin 2019
- Version du 6 août 2017 au 22 mars 2019
- Version du 19 février 2017 au 6 août 2017
- Version du 15 décembre 2016 au 19 février 2017
- Version du 1er février 2016 au 15 décembre 2016
- Version du 16 octobre 2015 au 1er février 2016
- Version du 28 mars 2015 au 16 octobre 2015
- Version du 13 juillet 2001 au 28 mars 2015
- Version du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 30 mai 1997 au 21 mars 1999
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
- Cite Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-723 du 1er août 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-723 du 1er août 2026 - art. 4 art. 4
- Cite Code pénal - art. R321-1 art. R321-1
- Cite Code pénal - art. R633-1 art. R633-1
- Cite Code pénal - art. R635-3 art. R635-3
- Cite Code pénal - art. R645-6 art. R645-6
- Cite Code pénal - art. R711-3 (VD) art. R711-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques art. 4
- Cite Code pénal art. R321-1
- Cite Code pénal art. R633-1
- Cite Code pénal art. R635-3
- Cite Code pénal art. R645-6
- Cite Code pénal art. R645-6
- Cite Code pénal art. R321-1
- Cite Code pénal art. R321-1
- Cite Code pénal art. R321-1
- Cite Code pénal art. R321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.