Article R711-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier…
Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
-" département " par " territoire " ;
-" préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;
-" Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".
De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Jurisprudence appliquant l'article R711-3 du Code pénal
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 26/06/2015, 13PA04250, Inédit au recueil Lebon
D... soutient : - que le jugement attaqué est irrégulier : qu'il a été rendu en méconnaissance de l'article R . 711 - 3 du code de justice administrative, le sens des conclusions du rapporteur public du tribunal…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 21/12/2023, 22DA02492, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 711 - 3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 26/11/2015, 15NC00788, Inédit au recueil Lebon
A...soutient que : - le jugement est irrégulier, en méconnaissance des dispositions de l'article R . 711 - 3 du code de justice administrative ; - le jugement n'est pas suffisamment motivé et n'est pas signé ; - la…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16/06/2020, 17VE03660, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le rapporteur public en première instance a méconnu de l'article R . 711 - 3 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont dénaturé la motivation de la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA02492
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 711 - 3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/05/2020, 18PA03344, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, si le rapporteur public n'avait pas mentionné dans le sens de ses conclusions l'exception de non-lieu mentionnée au point 2, cette omission est sans incidence sur la régularité du jugement, l'article R…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 10/12/2015, 14VE00528, Inédit au recueil Lebon
. / L'avis d'audience (...) mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 13/02/2014, 13NC01291, Inédit au recueil Lebon
à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - le jugement est…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 18
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
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- Cite Code pénal art. R711-1
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- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
- Cite Code pénal art. R711-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.