Article R625-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 2…
Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R625-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 11 décembre 2001, n° 01-83.384
par l'article R . 625 - 3 du Code pénal ; qu'en prononçant de ce chef une peine délictuelle, les juges du fond ont dépassé le cadre de leur saisine, prononcé une peine non prévue par la loi, et excédé leurs pouvoirs…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2001, 01-83.384, Inédit
par l'article R . 625 - 3 du Code pénal ; qu'en prononçant de ce chef une peine délictuelle, les juges du fond ont dépassé le cadre de leur saisine, prononcé une peine non prévue par la loi, et excédé leurs pouvoirs…
- Cour d'appel de Versailles, du 14 octobre 2003, 2003-829P
R . 625 - 3 du Code pénal et réprimée par les articles R . 625 - 3 , R.625-4 du Code pénal , et en application de ces articles, SUR L'ACTION PUBLIQUE : - l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, - l'a…
- Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2003, n° 2003-829P
R . 625 - 3 du Code pénal et réprimée par les articles R . 625 - 3 , R.625-4 du Code pénal , et en application de ces articles, SUR L'ACTION PUBLIQUE : - l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, - l'a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mars 2014, 13-14.162, Publié au bulletin
R . 625 - 3 du code pénal dont la cour d'appel de Paris n'avait pu connaitre du fait de l'amnistie de cette infraction constatée par l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…
- Cour de cassation, 6 mars 2014, n° 13-14.162
R . 625 - 3 du code pénal dont la cour d'appel de Paris n'avait pu connaitre du fait de l'amnistie de cette infraction constatée par l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2024, 22-87.171, Publié au bulletin
[G], au sens de l'article 222-20 du code pénal , mais une obligation générale de sécurité et de vigilance ; qu'en retenant le contraire et en le déclarant coupable de ce délit, la cour d'appel a violé l'article 222-20…
- Cour de cassation, 4 juin 2024, n° 22-87.171
[G], au sens de l'article 222-20 du code pénal , mais une obligation générale de sécurité et de vigilance ; qu'en retenant le contraire et en le déclarant coupable de ce délit, la cour d'appel a violé l'article 222-20…
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Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Modifié par Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001 - art. 4 () JORF 27 septembre 2001 art. 4
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de la route. - art. R130-1 (V) art. R130-1
- Cite Code pénal - art. R622-1 (V) art. R622-1
- Cite Code pénal - art. R625-5 (V) art. R625-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.