Article R625-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 2…
Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ;
6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
Jurisprudence appliquant l'article R625-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 3 janvier 1996, n° 95-80.566
infirmatif attaqué a prononcé, à titre de peine complémentaire, la suspension du permis de conduire du prévenu pour une durée de 6 mois, en application de l'article R . 625 - 4 du nouveau Code pénal ; "alors qu'aucune…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1996, 95-80.566, Inédit
attaqué a prononcé, à titre de peine complémentaire, la suspension du permis de conduire du prévenu pour une durée de 6 mois, en application de l'article R . 625 - 4 du nouveau Code pénal ; "alors qu'aucune peine ne…
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Cite Code pénal - art. R625-2 (V) art. R625-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.