Article R625-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 2…
Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Jurisprudence appliquant l'article R625-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 12 septembre 2001, n° 00-86.934
R . 625 - 2 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2001, 00-86.934, Inédit
R . 625 - 2 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une…
- Cour d'appel de Riom, du 3 juillet 2003, 03/00067
par l'article R . 625 - 2 du Code pénal et réprimée par l'article L.263-2-1 du Code du travail, les articles R . 625 - 2 , R.625-4 du Code pénal coupable d'EXECUTION TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS PLAN DE…
- Cour d'appel de Riom, 3 juillet 2003, n° 03/00067
par l'article R . 625 - 2 du Code pénal et réprimée par l'article L.263-2-1 du Code du travail, les articles R . 625 - 2 , R.625-4 du Code pénal coupable d'EXECUTION TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS PLAN DE…
- Cour d'appel d'Orléans, 30 octobre 2007, n° 06/00576
Patricia Christine Simone épouse Z... coupable de : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL, le 23 / 10 / 2003, à Saint Quentin sur Indrois 37, NATINF 000299, infraction…
- Cour d'appel d'Orléans, 30 octobre 2007, 06/00576
Patricia Christine Simone épouse Z... coupable de : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL, le 23 / 10 / 2003, à Saint Quentin sur Indrois 37, NATINF 000299, infraction…
- Cour de cassation, 14 septembre 1999, n° 98-85.662
R . 625 - 2 , R. 625-4 du Code pénal , L. 14 du Code de la route ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable du chef de la contravention de blessure involontaire avec incapacité totale de travail…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-85.662, Inédit
R . 625 - 2 , R. 625-4 du Code pénal , L. 14 du Code de la route ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable du chef de la contravention de blessure involontaire avec incapacité totale de travail…
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Textes liés
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003 art. 1
- Cite Code de la route - art. R248 (Ab) art. R248
- Cite Code de la route - art. R256 (Ab) art. R256
- Cite Code de la route. - art. R130-1 (M) art. R130-1
- Cite Code de la route. - art. R232-1 (Ab) art. R232-1
- Cite Code pénal - art. 121-3 (V) art. 121-3
- Cite Code pénal - art. 222-20 (V) art. 222-20
- Cite Code pénal - art. R625-4 (V) art. R625-4
- Cite Code pénal - art. R625-5 (V) art. R625-5
- Cite Code pénal - art. R625-6 (V) art. R625-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route art. 1
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 222-20
- Cite Code pénal art. 222-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.