Article R625-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 1…
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Jurisprudence appliquant l'article R625-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 13 février 2007, n° 06-84.603
R . 625 - 1 et 121-3 du code pénal , et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et, en répression, en application des articles R…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2007, 06-84.603, Inédit
R . 625 - 1 et 121-3 du code pénal , et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et, en répression, en application des articles R…
- Cour de cassation, 12 octobre 1999, n° 99-81.822
R . 625 - 1 , alinéa 1er, du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1999, 99-81.822, Inédit
R . 625 - 1 , alinéa 1er, du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2025, 24-86.394, Inédit
des articles R . 625 - 1 et 131-13 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3, 131-13 et R. 625-1 du code pénal : 7. … [C] coupable de la contravention prévue par…
- Cour de cassation, 15 février 2000, n° 99-82.837
R . 625 - 1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'avoir "volontairement exercé des violences sur Denis…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 99-82.837, Inédit
R . 625 - 1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable d'avoir "volontairement exercé des violences sur Denis…
- Cour de cassation, 1er avril 2003, n° 02-84.571
R . 625 - 1 du Code pénal , 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de violences ayant entraîné une…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées art. 2
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code de procédure pénale art. R40-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.