Article R624-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes > Section 1…
Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article R624-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 00-80.442
R . 624 - 1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris la Cour a dit que Antoine Z... était coupable de la contravention de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2000, 00-80.442, Inédit
R . 624 - 1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que confirmant le jugement entrepris la Cour a dit que Antoine Z... était coupable de la contravention de…
- Cour de cassation, 12 février 2002, n° 01-83.030
même des plaignants, les violences n'avaient entraîné aucune incapacité temporaire totale et s'analysaient en la contravention de violences légères de l'article R . 624 - 1 du Code pénal ; que, dans ces conditions, en…
- Cour de cassation, 20 juin 2017, n° 16-85.519
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles R . 624 - 1 du code pénal , 485 et 543 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-85.519, Inédit
R . 624 - 1 du code pénal , 485 et 543 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 18-80.789
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 624 - 1 alinéas 1 et 2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 132-17 et R. 624-1 du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 2002, 01-83.030, Inédit
même des plaignants, les violences n'avaient entraîné aucune incapacité temporaire totale et s'analysaient en la contravention de violences légères de l'article R . 624 - 1 du Code pénal ; que, dans ces conditions, en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 18-80.789, Inédit
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R . 624 - 1 alinéas 1 et 2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 132-17 et R. 624-1 du code…
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Cite Code pénal - art. 222-13 (V) art. 222-13
Cité ou modifié par
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.