Article R321-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines >…
Lorsque la personne mentionnée à l'article R. 321-1 est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R321-7 du Code pénal
- Tribunal administratif de Limoges, 16 décembre 2025, n° 2301880
La décision en litige vise les textes dont le préfet de l’Indre a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article R . 321 - 7 et R. 321-1 et suivants du code pénal , R. 322-1 du code de la route…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-84.501, Inédit
R . 321 - 7 du même code décidée par le préfet, formalité qui n'a pas été accomplie en l'espèce ; qu'en revanche, s'agissant de Mme Grace Z..., le dernier visa Schengen figurant sur son passeport l'autorisait à un…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.