Article R321-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 avril 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines >…
Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1 et les obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture.
Jurisprudence appliquant l'article R321-8 du Code pénal
- Cour d'appel de Versailles, du 19 février 1998, 1997-648
Tel est le cas du litige, la société P I prétendant faire juger une action qui ressortit, par application de l'article R 321 - 8 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence du tribunal d'instance. … par la…
- Cour d'appel de Versailles, 19 février 1998, n° 1997-648
Tel est le cas du litige, la société P I prétendant faire juger une action qui ressortit, par application de l'article R 321 - 8 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence du tribunal d'instance. … par la…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 décembre 2022, n° 2102022
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registre prévus par l'article R . 321 - 8 du code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2025, n° 2407221
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 novembre 2025, n° 2300572
personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ; - l’arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus…
- Cour d'appel de Versailles, 27 avril 2001, n° 1999-7321
Les SA AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie ont soutenu qu'elles avaient saisi le tribunal d'instance de Puteaux en vertu de l'article R . 321 - 8 du Code de l'organisation judiciaire, selon lequel le tribunal…
- Cour d'appel de Versailles, du 27 avril 2001, 1999-7321
Les SA AXA Conseil IARD et AXA Conseil Vie ont soutenu qu'elles avaient saisi le tribunal d'instance de Puteaux en vertu de l'article R . 321 - 8 du Code de l'organisation judiciaire, selon lequel le tribunal…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.