Article R321-6-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 avril 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines >…
La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.
Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5.
Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées.
La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.
Jurisprudence appliquant l'article R321-6-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 18-21.351
A propos du registre Les intimés rappellent eux même à toutes fins les obligation légales, articles R 321-3 Code Pénal et suivants du Code pénal R 321-3 " Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 18-21.351, Inédit
A propos du registre Les intimés rappellent eux même à toutes fins les obligation légales, articles R 321-3 Code Pénal et suivants du Code pénal R 321-3 " Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.