Article R321-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines >…
Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation.
Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.
Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 321-1 possèdent plusieurs établissements ouverts au public, un registre est tenu pour chaque établissement.
Lorsque ces mêmes personnes ne possèdent pas d'établissement fixe ouvert au public, le registre est coté et paraphé par un commissaire de police ou un maire.
Le registre est conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture.
Jurisprudence appliquant l'article R321-6 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2021, 20-86.868, Publié au bulletin
[K], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 131-21 du code pénal . » Réponse de la Cour…
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 20-86.868
[K], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 131-21 du code pénal . » Réponse de la Cour…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 avril 2026, n° 2400648
article R . 321 - 6 du code pénal , et, d’autre part, de ce qu’elle n’a pas informé les services de la préfecture de la Marne de l’existence de ses établissements secondaires, ni produit les extraits L Bis en…
- Tribunal administratif de Rouen, 2 décembre 2022, n° 2204852
Vu : - la Constitution ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. … R . 321 - 6 du même code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2011, 09-68.059, Publié au bulletin
pénal , ensemble les articles L. 321-8, L. 321-9 et R. 321-18 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, qu'il importait peu que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de…
- Cour de cassation, 3 mars 2011, n° 09-68.059
pénal , ensemble les articles L. 321-8, L. 321-9 et R. 321-18 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, qu'il importait peu que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de…
- Cour de cassation, 26 janvier 2012, n° 10-20.573
R . 321 - 6 du même code lors d'un changement dans la situation d'une société de vente déjà agréée ; que la société de ventes ayant eu la faculté de formuler l'intégralité de son argumentation tant dans sa requête…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-20.573, Inédit
R . 321 - 6 du même code lors d'un changement dans la situation d'une société de vente déjà agréée ; que la société de ventes ayant eu la faculté de formuler l'intégralité de son argumentation tant dans sa requête…
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Cite Code pénal - art. R321-1 (V) art. R321-1
- Cite Code pénal - art. R633-3 (V) art. R633-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.