Article R321-11 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines >…
Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale, les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci.
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.