Article R321-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines >…
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la mairie du lieu de la manifestation.
Jurisprudence appliquant l'article R321-10 du Code pénal
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22/03/2010, 327859, Inédit au recueil Lebon
pénal ; Vu la loi n° 2008 - 776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes…
- CADA, avis n° 20204440 (Préfecture de la Creuse) Préfecture de la Creuse
R321 ‐ 10 du code pénal , relatif à la vente au déballage organisée par le comité des fêtes d'Aubusson le 9 août 2020 sur le parking de la mairie. … La commission rappelle, en premier lieu, que si le troisième alinéa…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.