Article R321-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines >…
Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;
3° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
Jurisprudence appliquant l'article R321-9 du Code pénal
- CADA, conseil n° 20070117 (préfet de la Seine-Saint-Denis) préfet de la Seine-Saint-Denis
La commission estime que le registre tenu par les organisateurs de manifestations en vue de la vente d'objets mobiliers usagés en application de l'article 321-7 du code pénal , conservé par les services de la…
- Cour de cassation, 19 septembre 1996, n° 95-83.482
; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de la réponse apportée par la cour d'appel à l'exception d'illégalité du décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 qu'ils avaient soulevée, dès lors que ce texte…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 1996, 95-83.482, Inédit
; Attendu que les demandeurs ne sauraient se faire un grief de la réponse apportée par la cour d'appel à l'exception d'illégalité du décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 qu'ils avaient soulevée, dès lors que ce texte…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.