Article R321-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines >…
Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R321-12 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2011, 10-82.148, Inédit
pénal , 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 621-11 et R. 32112 du code de justice administrative, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré…
- Cour de cassation, 18 juillet 2017, n° 16-82.832
R . 321 - 12 et suivants du code de la construction et de l'habitation que l'Anah alloue des subventions et fixe leur montant au regard des renseignements et pièces fournis à l'appui de la demande mentionnant les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juillet 2017, 16-82.832, Inédit
R . 321 - 12 et suivants du code de la construction et de l'habitation que l'Anah alloue des subventions et fixe leur montant au regard des renseignements et pièces fournis à l'appui de la demande mentionnant les…
- Cour de cassation, 18 juillet 2017, n° 16-82.421
R . 321 - 12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, que l'ANAH alloue des subventions et fixe leur montant au regard des renseignements et pièces fournis à l'appui de la demande mentionnant les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juillet 2017, 16-82.421, Inédit
R . 321 - 12 et suivants du code de la construction et de l'habitation, que l'ANAH alloue des subventions et fixe leur montant au regard des renseignements et pièces fournis à l'appui de la demande mentionnant les…
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.