Article R131-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
L'immobilisation du véhicule est exécutée dans un local dont le condamné a la libre disposition dans le département de sa résidence. A défaut, elle est exécutée dans un lieu désigné par l'agent de l'autorité.
Le condamné remet à l'agent de l'autorité le certificat d'immatriculation du véhicule immobilisé.
Un procès-verbal est dressé sur-le-champ, qui mentionne la date de la condamnation et la juridiction qui l'a prononcée, la durée de l'immobilisation, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé, les date, heure et lieu d'immobilisation, les éléments d'identification du véhicule et son kilométrage.
Jurisprudence appliquant l'article R131-7 du Code pénal
- Délibération n° 2018-133 du 12 avril 2018 autorisant la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Vosges à mettre…
Dès lors qu’un élève a manqué la classe plus de quatre demi-journées dans le mois sans motif légitime, au sens de l’article R.131-8 du code de l’éducation, ou excuses valables, au sens de l’article R . 131 - 7 dudit…
- Délibération n° 2017-015 du 19 janvier 2017 autorisant la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de…
Dès lors qu'un élève a manqué la classe plus de quatre demi-journées dans le mois sans motif légitime, au sens de l'article L. 131-8 du code de l'éducation, ou excuses valables, au sens de l'article R . 131 - 7 dudit…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 février 2025, n° 2204307
R . 131 - 7 du code de l'éducation ; - le lien entre la situation alléguée de A et les préjudices invoqués n'est pas établi ; - la demande d'expertise judiciaire est infondée ; - le préjudice moral de M. et Mme E n'est…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2202079
Aux termes de l'article R . 131 - 7 du code de l'éducation : " I.- Lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.